| Les formalités administratives |
Carte d'identitéLa carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Bénéficiaire Durée de validité Coût Le renouvellement de la carte nationale d'identité, quel qu'en soit le motif, est soumis à un droit de timbre de 25 € lorsque la précédente carte n'est pas présentée en retour au guichet de la mairie. Dépôt de la demande La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile. Pièces justificatives à fournir : • deux photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm) • un justificatif d'état civil (extrait d'acte de naissance comportant l'indication de la filiation du demandeur) • un justificatif de nationalité française (voir ci dessous) • un justificatif de domicile ou de résidence (voir ci dessous) • l'ancienne CNI en cas de renouvellement • un autre document officiel avec photographie (passeport, permis de conduire...) si possible en cas de première demande. Justificatif de la nationalité française - si le demandeur est né en France et l'un au moins de ses parents est né en France, un extrait de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de naissance de son (ses) parent(s) peut suffire - en cas contraire, le demandeur doit produire un document attestant qu'il possède bien la nationalité française par exemple : • la déclaration d'acquisition de la nationalité française • le décret de naturalisation • le décret de réintégration dans la nationalité française • le certificat de nationalité. Justificatif de domicile ou de résidence - un justificatif de domicile à son nom : • avis d'imposition ou de non imposition • quittance de loyer • facture d'électricité ou de gaz • facture de téléphone fixe ou portable • titre de propriété • attestation d'assurance du logement • s'il est hébergé, un justificatif d'identité de l'hébergeant ainsi qu'une lettre de celui-ci certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois mois, et un justificatif de domicile de l'hébergeant (voir liste ci dessus) • dans les autres cas s'adresser à la mairie du domicile. En cas de perte ou de vol de CNI • en cas de perte : • déclarer la perte en renseignant le formulaire de déclaration de perte de CNI (au lieu de dépôt du dossier de demande de CNI) • ou, s'il a déjà effectué cette déclaration auprès des services de police nationale ou de gendarmerie, d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers, il doit présenter le récépissé de la déclaration • et fournir également si possible un document officiel avec photographie (passeport, permis de conduire, carte permis de chasser...). • en cas de vol : • fournir la déclaration de vol enregistrée auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers • fournir également si possible un document officiel avec photographie Cas particuliers : mention d'un deuxième nom Si le demandeur le souhaite, il peut faire figurer à côté de son nom, celui de son (sa) conjoint(e) ou ex conjoint(e) ou celui de son parent qui ne lui a pas transmis. Il convient de fournir dans ce cas en plus des pièces justificatives : • pour le nom du conjoint : livret de famille tenu à jour • pour le nom de l'ex conjoint : autorisation écrite de l'ex conjoint ou copie du jugement de divorce mentionnant l'autorisation • pour le nom du parent : l'acte de naissance ou le livret de famille tenu à jour ou le livret de famille des parents. Remise de la CNI La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. Délais d'obtention Variables selon les préfectures. PASSEPORTPrincipe Attention : le renouvellement et la première demande de passeport suivent la même procédure.
! A noter : Il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Durée de validité Coût - 44 EUROS pour le mineur de quinze ans et plus - 19 EUROS pour le mineur de moins de quinze ans (timbre fiscal à acheter dans un bureau de tabac ou au centre des impôts). Instruction de la demande Pièces justificatives à produire Justificatif de domicile ou de résidence : En cas de perte ou vol de passeport
Remise du passeport Délais d'obtention MARIAGELe mariage est "l'union d'un homme et d'une femme, contractée selon des formes légales" . Le mariage civil, institué par le Révolution Française, est le seul mariage légalement reconnu. Qui peut se marier ? Toute personne, à condition : - d'avoir l'âge requis (18 ans pour les hommes et 18 ans pour les femmes), une dispense d'âge légal peut être demandée auprès du Procureur de la République. - d'être célibataire, veuf(ve), divorcé(e). - de ne pas avoir de lien de parenté (ascendants ou descendants en lien direct ou collatéraux). Formalités Pour préparer votre mariage, vous devez vous rendre au service de l'état civil de la Mairie. L'Officier de l'Etat Civil vous indiquera les démarches à suivre et les documents à fournir. Ces documents varieront suivant le cas (né en France ou à l'étranger, que vous ayez des enfants ou pas, etc...). NAISSANCE
L'article 56 du Code Civil prévoit que la responsabilité de la déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. Mais il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure porteur du certificat d'accouchement, du livret de famille lorsque celui-ci existe. Quand déclarer ? Dans les 3 jours qui suivent l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai de 3 jours; de plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Où déclarer ? A la mairie du lieu où l'évènement s'est produit. Pièces à présenter : - le certificat médical d'accouchement. Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état-civil ne pourra l'inscrire sur les registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né. La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l'acte omis. Extrait ou copie d'acte de naissance Obtention : A la mairie du lieu de naissance. Documents à présenter : Demande écrite et signée précisant le nom, prénom, date de naissance, l'identité du demandeur et son lien de parenté (Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse). Extrait ou copie d'acte de naissance de Français nés à l'étranger Obtention : BP 1056 44941 Nantes cedex 9 Indiquer nom, prénom et date, lieu de naissance Lien : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do FILIATION ET reconnaissance A l'égard de la mère , la filiation est établie par la seule désignation de son nom dans l'acte de naissance de l'enfant. Elle n'a plus besoin de reconnaître son enfant . En effet, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation à son égard sans qu'aucune mention complémentaire ne soit requise. La mère non mariée peut toutefois le reconnaître AVANT la naissance, seule ou avec le futur père, ne serait-ce que pour prendre date en matière de nom. Le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant né pendant le mariage. Il n'a pas besoin de reconnaître son enfant. Le lien de filiation est établi de manière indivisible à l'égard des époux. Le père non marié doit reconnaître son enfant devant tout officier de l'état civil ou éventuellement un notaire. La reconnaissance peut être faite à tout moment, avant ou après la naissance de l'enfant. Elle est généralement effectuée au moment où le père vient déclarer la naissance de son enfant. DÉCÈSLa déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Qui déclare ? En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Comment ? En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Où ? Pièces à fournir ? Organiser les obsèques L'inhumation ? L'enterrement d'un corps doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès. Le permis d'inhumer est délivré par le Maire au moment de la déclaration de décès. La crémation ? ELECTIONSL'inscription sur les listes électorales est obligatoire et indispensable pour pouvoir voter. Lieu et période d'inscription Quelles conditions remplir ? Quels documents présenter ? Procédure d'inscription Changement de domicile Signalez immédiatement votre changement d'adresse au Secrétariat de la mairie et veuillez présenter un justificatif de domicile (quittance UEM- GDF - téléphone, loyer,etc..). Vous êtes déjà installer dans la Commune : Votre inscription sur la liste électorale de la commune n'est pas automatique, elle nécessite de votre part une démarche volontaire. Vous quittez la Commune : Votre inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune de résidence entraînera automatiquement votre radiation dans notre Commune. Carte d'électeur CAS PARTICULIER : |